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Transaction immobilière :
Vente
Location
Construction
Affichage

Biens concernés :

Tout type de bien

Validité :

10 ans

Description :

C'est un moyen d'informer le futur acquéreur des consommations d'énergie de son futur logement.

Il permet de renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre par une comparaison des différents par « l'étiquetage conventionnel ».

Le DPE sensibilise sur le climat de notre planète en repérant la consommation d'énergie et l'émission de CO2 qui en résultent sur une étiquette climat et une étiquette énergie.

Texte de loi : 

l'art, L134-1 donne la définition du diagnostic.

l'art. L134-2 indique qu'il est requis lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment.

l'art. L134-2 instaure l'obligation de communication du diagnostiqueur au moment des ventes et des locations. Il prévoit également qu'il soit mis à la disposition de tout candidat.

Directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 donne un cadre européen aux politiques nationales de diminution des consommations d'énergie des bâtiments existants et à construire.

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 pour une application au 1er novembre pour les ventes.

DPE construction

Décret n°2006-1147 précise qu'il doit être fourni à l'achèvement des chantiers des constructions de bâtiments ou parties. L'arrêt est en cours de signature.

DPE  à l'affiche

A compter du 2 janvier 2008, le DPE devra être affiché dans les bâtiments publics (décret n°2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface hors œuvre nette supérieure 1000m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un établissement recevant du public.

Décret en cours en signature pour préciser les champs de cas très particuliers, soumis au DPE vente et location.

Sanctions :

Sanctions de nature contraventionnelle sont prévues par le décret pour sanctionner les manquements aux dispositions de l'art L271-6.