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Transaction immobilière:

Achat d'un bien à usage d'habitation.

Biens concernés

Logement ancien (de plus de 20 ans) dans le cadre d’un demande de prêt à taux zéro.

Logement neuf ou ancien que souhaite acquérir ou construire un emprunteur.

Validité:

Ce diagnostic est nominatif. Il est nécessaire de le faire à chaque demande de prêt.

Description

L’expert va établir une mesure de la surface et inventorie les points de contrôle : étanchéité, canalisation, présence de sanitaires, surface supérieure à 14m², ventilation, salubrité, équipement de l'immeuble et du logement.

C'est un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité.

Ce diagnostic permet le financement au poyen d'un prêt.

Décret

Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005

Décret n°87-149 du 06 mars 1987

Transaction:

Vente ou location.

Biens concernés

Tout type de bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prescrits, approuvés ou appliqués par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.

Validité

6 mois.

Description

Le certificat sur les risques naturels et technologiques, appelé ERNT, permet à l’acheteur ou au locataire de savoir si le bien qu’il va acquérir est situé dans une zone à risques (inondation, séisme...)

L'Etat répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.

Texte de loi

Obligatoire depuis juin 2006

Loi 2003-699

Décret 2005-134, arrêté du 13 octobre 2005

Sanction:

Transaction concerné:

Vente

Biens concernés:

-immeubles à usage d'habitation ou collectivités

-immeubles pourvus d'une installation d'assainissement individuelle

Validité:

Non fixée à ce jour mais le contrôle se fait selon une périodicité qui ne peut excéder 8 ans

Entrée en vigueur pour les installations d'assainissement non collectif: 1 er janvier 2013

Description:

Le raccordement d'un bien immobilier au réseau de collecte des eaux usées va devenir désormais obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte. L'enjeu est crucial: c'est la protection de la ressource en eau.

Le diagnostic vérifie:

·         pour une installation de moins de 8 ans, la conception

·         si l'installation a plus de 8 ans, bon fonctionnement et entretien

Ce diagnostic doit être réalisé par les communes.

Dans le cas de non conformité, une liste de travaux est remis au propriétaire. Les travaux sont en charge du propriétaire qui pourra s'en remettre à la mairie pour leur réalisation.

Textes de loi:

Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.

1er janvier 2003: toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.

loi n° 2006-1772 instaure toute une série de mesures destinées à promouvoir le développement durable, notamment dans le domaine des eaux pluviales.

Risque:

L'assainissement est devenu un impératif. La dégradation des ressources en eau, peut détériorer l'environnement mais aussi entraîner des risques de pénurie et santé publique.

Sanction:

Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans les délais fixés, l'usager court le risque de se voir infliger une amende. Sa redevance d'assainissement peut être majorée de 100% de son montant initial.

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Biens concernés:

Tout bien dont l’installation gaz a plus de 15 ans.

Validité:

3 ans

Description:

Obligatoire depuis le 1^er novembre 2007, ce diagnostic permet de vérifier l’état des installations gaz (cuisinières, chaudières).

Réalisé par un expert certifié, assuré et indépendant, le rapport offre à l’acheteur un descriptif de l’état des appareils.

Texte de loi

L’article 17 de la loi du 3 janvier 2003.


 

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Transaction immobilière :

Vente

Biens concernés :

Tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.

Durée de validité :

Illimité sauf en cas de travaux.

Description :

Le vendeur, lors de la signature de l'avant-contrat et du contrat de vente de l'immeuble (y compris les lots privatifs de copropriété) doit procéder à une recherche étendue de présence d'amiante dans les matériaux durs(dalles du sol, entourages poteaux). Réalisé par un technicien certifié, ce dernier lui remet un certificat indiquant la présence ou non d'amiante. En cas de présence, l'état de conservation et la situation sont alors précisés.

Textes et décrets de loi :

décret 96-97 et 97-855 (modifie le premier décret)afin de protéger contre les risques sanitaires liés à l'exposition

décret 2002-839 du 3 mai 02 pour informer le futur acquéreur d'un bien de la présence ou non de matériaux d'amiante

décret 2001-840 pour informer toute personne qui doit réaliser des travaux dans l'immeuble bâti ainsi que les occupants

article 10-4: informer toute personne appelée à réaliser des travaux de démolition

Risques :

En vieillissant, les matériaux contenant de l'amiante peuvent se dégrader en libérant des fibres d'amiante. La création de poussières d'amiante sous l'effet de chocs, de vibrations, de frottements, d'usinages ou de mouvement d'air est dangereuse pour la santé des personnes exposées.

L'inhalation des fibres d'amiante pouvant provoquer de graves maladies respiratoires (abestoses, lésions de la plèvre, cancer du poumon, mésothéliome) chez les personnes exposées, des mesures visant à protéger la santé publique ont été mis en place.

Sanctions:

Si le vendeur n'annexe pas l'état de repérage d'amiante à l'avant-contrat, il peut être poursuivi pour vices cachés constitués par la présence d'amiante.